suppléante

membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, réunie en formation spécifique

en application du 1° de l'article R. 2272-10 du code du travail

1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés

mentionnées au 3° de l'article R. 2272-14 du code du travail

b)

représentants de la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT)

suppléante

membres de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

1° Au titre des représentants des organisations syndicales de salariés

mentionnées au 1° de l'article R. 2272-14 du code du travail

Représentant la Fédération générale agroalimentaire de la Confédération française démocratique du travail (FGA-CFDT)

pour compléter la première liste nominative d'assesseurs des tribunaux pour enfants du territoire hexagonal et exercer leurs fonctions

dans les juridictions désignées ci-dessous

Cour d'appel de Versailles

Tribunal pour enfants de Pontoise

Assesseures suppléantes